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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Empreintes digitales
Sujet initié par Marie, il y a 10 heures - 275 vues

Bonjour,

Je voudrais avoir des réponses et des conseils des professionnels.
J'étais cadre bancaire pendant des années , ensuite j'ai voulu me convertir en portage salarial ou free-lance . Entre temps j'ai disputé avec mon ex compagnon et il a porté plainte contre moi pour la violence conjugale . J'ai fait la garde à vue et la police a pris mes empruntes. Donc , je voudrais savoir est-ce que les entreprises peuvent voir que je suis sous contrôle judiciaire et mes empruntes ? Et comment effacer les empruntes de la base et combien de temps ça prend ? Mon bulletin 3 est vide mais le fait que je suis sous contrôle judiciaire me gêne . Je voudrais aussi porter plainte contre mon ex car il a m'a fait la pression psychologique que j'ai pas pu accepter.
Merci d'avance

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83%de réponse
Bonjour,

Les entreprises ne peuvent pas voir que vous êtes sous contrôle judiciaire ou avoir accès à vos empreintes via le casier judiciaire mais vos empreintes sont enregistrées dans un fichier dédié pour une durée légale qui peut être effacée sur demande motivée au Procureur de la république à travers la transmission d'une requête en effacement.

Il s'agit d'un processus qui peut prendre plusieurs mois. Enfin, vous avez le droit de porter plainte contre votre ex-compagnon pour pression psychologique.

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INESSE
Bonjour,

La loi du 18 mars 2003 rend possible, pour tout officier de police judiciaire, de réaliser des prélèvements externes sur tout témoin ou toute personne mise en cause, c'est-à-dire toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Ces empreintes sont destinées à un fichier; refuser la prise d'empreinte constitue une infraction pénale.

Si vous êtes sous contrôle judiciaire, par contre,c'est qu'il y a des preuves retenues contre vous.

Tant que vous n'avez aucune mention sur votre casier judiciaire, les entreprises n'auront accès à aucune de ces informations.

Si vous avez des preuves contre vos ex, vous pouvez en faire part au commissariat, dans le cadre de l'affaire en cours (si cela peut prouver une légitime défense par exemple)

Bon courage.
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